Changement de siège social d’entreprise : guide en ligne

changement de siège social

Souvent confondu au lieu d’exploitation ou de production, le siège social constitue l’adresse du domicile juridique d’une société, son adresse officielle. En cas de besoin (fin du bail, quêtes d’un nouveau marché…), cette adresse peut être modifiée, on parle alors de changement de siège social ou transfert de siège social. Dans ce guide, nous vous présentons la procédure à suivre pour mener à bien une telle modification. Découvrez comment transférer le siège social d’une entreprise en quelques étapes seulement.

La modification des statuts de la société

Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile est établi dans ses statuts lors de sa création. Ainsi, tout changement de siège social requiert un changement de statut. Cette décision qui doit être prise et actée par l’organe compétent au sein de la société.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Dans une SARL, la décision de transfert de siège social est en principe prise par l’assemblée des associés. Toutefois, les statuts peuvent permettre que cette décision soit prise par le gérant, à condition qu’elle soit ratifiée par les associés, à condition que ceux-ci soient majoritaires. En cas de transfert à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité.

Société anonyme (SA)

Dans une société anonyme, la décision de modification du siège social est prise par le conseil de surveillance ou par le conseil d’administration, sous réserve d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire. Et cela est valable partout en France, peu importe le département. Le transfert à l’international relève de l’assemblée générale extraordinaire.

Société par actions simplifiée (SAS)

La décision de changement siège social d’une SAS est peut-être du ressort de l’assemblée générale ou du président, tout dépend des statuts. Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) fonctionnement sur le même principe.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Dans une EURL, le transfert siège social est décidé par l’associé unique. Toutefois, les statuts peuvent permettre au gérant d’endosser cette responsabilité, à condition que sa décision soit ratifiée par l’associé unique.

Société civile

Le changement du siège social d’une société civile est du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Mais pour qu’il soit confirmé, il doit être décidé par la majorité des votants. Cela est valable pour tous les types de société civiles, et les statuts le confirme.

La publication du transfert

La décision de transfert du siège social est formalisée à travers un acte (procès-verbal) rédigé par l’organe compétent (représentant légal de l’entreprise ou assemblée générale). A compté de la date de signature de cet acte, la société dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la publication de l’avis de modification. Celui-ci doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) conformément aux normes en vigueur. L’annonce publiée doit contenir l’ancienne adresse de l’entreprise, ainsi que la nouvelle. On distingue deux principaux cas de figure, en fonction de la localisation de la nouvelle adresse :

  • Si la nouvelle adresse se situe dans le même département, le changement de siège aura lieu dans le ressort du tribunal de départ. Par conséquent, l’avis sera inséré dans un seul JAL.
  • Cependant, si la nouvelle adresse se situe dans un département différent de l’ancien, alors vous devrez publier deux avis : le premier dans un JAL du département de départ, et le second dans un JAL du nouveau département.

En ce qui concerne les mentions obligatoires de l’avis de transfert de siège social, elles varient en fonction du statut de la société.
Si votre société exerce une activité réglementée, et qu’elle est titulaire d’une autorisation, celle-ci doit être jointe au dossier de transfert. En outre, ladite autorisation doit elle aussi être modifiée auprès de l’autorité compétente dans la circonscription administrative à laquelle appartient le nouveau siège social.

La déclaration du transfert de siège social

Après la publication du transfert, vous devez déclarer la modification statutaire de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises) situé dans le ressort du nouveau siège social. Cette déclaration doit être accompagnée d’une demande de modification de siège comprenant les documents suivants :

  • Un exemplaire des nouveaux statuts, daté et certifié conforme par le dirigeant de la société ;
  • un exemplaire de la décision de transfert, certifié conforme par le dirigeant de l’entreprise ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, titre de propriété…) ;
  • l’avis de parution ou l’attestation de parution dans un JAL ;
  • le pouvoir du représentant légal, dans le cas où il n’est pas le signataire des documents fournis ;
  • un formulaire M2 dûment complété ;

Les sociétés qui ne remplissent pas les formalités ci-dessus s’exposent à une radiation d’office du registre de commerce.

Combien coûte un changement d’adresse de siège social ?

Le coût du changement d’adresse de siège social varie d’un greffe à l’autre. Dans la plupart des cas, les dépenses enregistrées se situent entre 185 euros et 250 euros, les coûts les plus hauts étant enregistrés lorsque la nouvelle adresse est du ressort d’un autre greffe. Quant aux tarifs des journaux d’annonces légales, ils varient en fonction d’une grille fixée par décret, ainsi qu’en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce de modification.

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