Comment souscrire une caution crédit vendeur ?

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Dans le cadre de la cession d’entreprise, le cédant ou plus précisément le vendeur est en mesure de permettre à l’acheteur un paiement étalonné sous certaines conditions. On parle aussi de crédit-vendeur. Il s’agit d’une sorte de contrat de vente qui prévoit un crédit au profit de l’acheteur. De ce fait, le prix sera fractionné sur une période donnée. Cette solution est idéale pour assouplir de manière optimale la trésorerie de l’acquéreur. Le problème réside toutefois dans le fait que le vendeur s’expose au risque de défaillance dans le cas où l’acheteur rencontrerait des difficultés dans le recouvrement du prix de cession. Dans ce cas, la souscription à une caution dédiée, appelée également crédit vendeur est incontournable.

Crédit vendeur, de quoi s’agit-il ?

Pour aller droit au but, le crédit-vendeur est une forme de prêt convenu entre particuliers. Il s’agit en quelque sorte d’un crédit que le vendeur accorde sous forme d’un fonds de commerce. D’une manière générale, ce type de crédit entre en jeu dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Il est également envisageable dans le cadre de la cession de titres ou de parts sociales dans une société. Quoi qu’il en soit, l’avantage d’une telle solution réside dans le fait qu’elle donne à l’acquéreur la possibilité de payer une partie de la somme dédiée à la vente et ensuite d’échelonner le reste selon ses moyens.

En ce qui concerne les modalités du prêt, notamment le montant, le taux d’intérêt ainsi que la durée de remboursement, elles sont fixées par les deux parties prenantes, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur. Mis à part cela, le crédit peut se substituer entièrement à un crédit bancaire classique même si le plus souvent, il est mis en place en complément pour compléter les sommes nécessaires à l’acquisition. L’acheteur s’acquitte ainsi d’une partie du montant qui doit être au minimum 50 % au moment de la signature. Pour les 50 % restants, ils seront échelonnés suivant les conditions fixées par les deux parties.

Également, le taux d’intérêt du crédit sera négocié entre l’acheteur et le vendeur. En pratique, il est identique aux taux appliqués par les banques afin d’éviter de les concurrencer. Par ailleurs, la banque est tout à fait en mesure de demander de « subordonner » le crédit vendeur, plus précisément, seulement après le remboursement de tous les autres prêts bancaires souscrits.

Cela dit, vous souhaitez céder la totalité de votre entreprise au plus offrant. Toutefois, l’acheteur potentiel a du mal à payer la totalité du prix d’achat de toutes les parts de la société. Du coup, il souhaite entamer les démarches lui permettant de bénéficier d’un crédit vendeur. Pour avoir la certitude d’être payé, avant d’accepter sa demande, il vous est conseillé de solliciter les services d’une agence en ligne spécialisée pour vous aider à analyser la faisabilité des transactions.

Pourquoi pratiquer ce type de crédit vendeur ?

La reprise d’un fonds de commerce est assez importante pour la reprise d’une entreprise. Outre l’achat en lui-même, l’acheteur doit aussi financer la trésorerie afin d’anticiper les décalages d’encaissement. Dans ce sens, le crédit s’avère intéressant dans la mesure où le repreneur possède un apport personnel assez faible. Le prêt intervient donc comme une solution qui permet de compléter le financement de la reprise de la société.

Par ailleurs, ce prêt est entre particuliers, ce qui simplifie grandement la transaction pour éviter un prêt bancaire classique. Cette solution permet également d’éliminer les difficultés occasionnées par l’obtention du crédit classique. On n’est pas sans savoir que les conditions peuvent être contraignantes parfois avec des taux d’intérêt élevés et un risque de refus venant de la banque. De l’autre part, le crédit vendeur se présente comme un gage de confiance envers l’acheteur du fonds de commerce. Voilà bien un argument de poids pour souscrire aux autres prêts bancaires pour compléter cette solution.

Les risques liés au crédit vendeur

Le principe de base de ce type de crédit est qu’il est basé totalement sur la confiance. Cela peut engendrer un défaut de paiement de la part du repreneur laissant ainsi tous les risques sur le dos du vendeur. Face à cette situation, ce dernier est recommandé à exiger certaines garanties qui lui permettront de se protéger et d’anticiper ces éventuels risques. Pour cela, il peut exiger entre autres le privilège de l’acheteur afin d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Aussi, il est tout à fait en mesure de mettre en place un nantissement sur l’ensemble des fonds de commerce.

Également, le vendeur est libre d’exiger une caution de la part du preneur. Cela peut s’agir d’un cautionnement solidaire ou d’une hypothèque. Il peut aussi l’obliger à souscrire une assurance spécifique. Peu importe les garanties imposées, elles doivent être clairement mentionnées dans le document qui authentifie le crédit vendeur. Par conséquent, il vous est conseillé de noter les différentes cautions applicables, à savoir le nantissement d’une partie des titres rachetés, la caution personnelle du repreneur, le privilège du vendeur ou encore l’hypothèse du bien immobilier vendu.

Quelles sont les conditions d’acceptation d’un crédit-vendeur ?

La réussite de ce type de crédit dépend pratiquement du climat de confiance qui réside entre les deux parties concernées. En outre, il obéit à différentes règles pour être profitable pour les deux parties. Dans un premier temps, le cédant doit s’assurer que le repreneur ait une capacité financière rassurante et que ses compétences en regard du projet sont fiables. Cela doit avoir lieu avant même de s’engager. Évidemment, le montant du crédit ne doit en aucun cas constituer la totalité de la somme due. Au fait, il représente environ 30 et 50 % de la somme totale du fonds de commerce.

Pour ce qui est du taux d’intérêt, il revient au vendeur au moment de sa mise en place. Au risque de nous répéter, le taux doit être équivalent à celui appliqué par les banques. En tout cas, le crédit doit impérativement faire l’objet d’un accord écrit. Il est d’ailleurs fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour l’établissement d’un acte notarié.

De par ses conditions, il est clair que le crédit vendeur est très avantageux pour le repreneur. Grâce à cette solution, il pourra acquérir le bien de façon immédiate sans payer sur un seul coup une somme énorme. Il s’agit aussi du meilleur moyen de gagner du temps conséquent avec des conditions nettement plus confortables que les crédits bancaires classiques.

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