Création d’entreprise, quelles sont les démarches administratives obligatoires ?

Depuis quelques temps ; on entend en permanence que créer une entreprise est de plus en plus simple ; avec les formalités facilitées. Et ceci a un impact considérable sur la réalité, vu que le nombre de sociétés nouvellement créées ne cesse de s’accroître. Pourtant, il existe toujours des démarches administratives qui sont obligatoires ; et auxquelles on doit se conformer pour être un acteur formel. Et oui, après avoir déterminé le statut adéquat et en ayant trouvé une adresse exacte pour domicilier les affaires, on doit encore s’enregistrer auprès des organismes compétents et se faire connaître par les tiers.

La déclaration d’activité et l’immatriculation

Dans le but de fonder une entreprise, quelle que soit la forme, il est impératif d’identifier le régime auquel celle-ci sera soumise. De même, la dénomination sociale et la domiciliation sont obligatoires avant toutes démarches administratives. Tout ceci fait, il est temps de procéder à la première démarche, qui n’est autre que la déclaration d’activité. Celle-ci consiste à notifier le projet à divers organismes, dont le répertoire Siren auprès de l’Insee, le RCS pour les filières commerciales, le RM ou Répertoire des Métiers pour les activités artisanales ainsi que le registre relatif aux agents commerciaux. Mais encore, une demande d’immatriculation doit suivre cet acte de déclaration.

Le mis-en-contact avec les organismes requis

Mis à part la déclaration d’activité auprès de ces organismes susmentionnés, une création d’entreprise ne saura être légale et complète sans l’intervention de certains départements, tels que le fiscal, le social et la mutuelle de santé. Mais depuis la réforme en la matière, on n’est plus contraint de se déplacer chez ces derniers ou de faire la queue. Désormais, on n’a plus qu’à contacter le CFE OU Centres des Formalités des Entreprises. Il s’agit d’un guichet unique qui a pour missions de contrôler la conformité des dossiers de demande et de les transmettre auprès des services compétents à ce sujet. Le CFE est un interlocuteur entre le créateur et les autorités publiques. Une fois la demande approuvée, l’entreprise est créée avec un numéro unique d’identification dit Siren et un ou plusieurs numéro de Siret suivant les activités.

La publication de la création de l’entreprise

Avant d’entrer en exercice, toute entreprise ayant obtenu des numéros d’identification doit encore effectuer une dernière démarche. La publication d’une annonce officielle dans un journal quotidien légal est obligatoire. Ceci pour informer les tiers de l’existence de la société. Il n’y a pas de condition temporelle à ce propos ; mais cette formalité doit juste être faite avant l’adhésion de l’entreprise sur le marché.

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